Conditions générales
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site norayverinarco.com, ainsi qu’aux achats effectués en ligne par les consommateurs.
Elles s’appliquent à toute personne utilisant le site et, pour les dispositions relatives à la vente, à tout consommateur passant une commande. Les dispositions impératives du droit de la consommation restent applicables, même lorsqu’elles ne sont pas reprises intégralement dans les présentes conditions.
1. Accès au site et compte utilisateur
L’utilisation du site doit rester conforme aux lois et règlements applicables. Il est notamment interdit d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptibles de perturber son fonctionnement.
Lorsqu’un compte est proposé, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et nécessaires à son utilisation. Il doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé ou toute utilisation suspecte de son compte.
Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison notamment de problèmes techniques, de maintenance, de réseau ou d’événements indépendants d’un contrôle raisonnable. Des efforts raisonnables sont mis en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreurs.
2. Produits, disponibilité et informations
Les produits proposés sont présentés au moyen d’informations destinées à permettre au consommateur de connaître leurs principales caractéristiques, notamment leur description, leurs dimensions, leurs matériaux, leurs couleurs ou autres caractéristiques pertinentes lorsqu’elles sont indiquées sur la fiche produit.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. De légères différences de rendu, notamment liées à l’affichage des couleurs ou aux conditions de prise de vue, peuvent exister sans que cela permette de modifier les caractéristiques essentielles indiquées dans l’offre.
La disponibilité des produits peut évoluer. Un produit ajouté au panier n’est pas nécessairement réservé jusqu’à la validation définitive de la commande. Les informations affichées au moment de la commande et la confirmation de celle-ci permettent de déterminer l’état de la commande.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables en cas d’erreur manifeste ou de problème technique.
Les informations relatives au prix et aux éventuels frais applicables sont présentées au consommateur avant la validation de la commande. Aucune remise, promotion ou frais supplémentaire non indiqué au consommateur ne peut être ajouté au titre des présentes conditions.
4. Commandes
Pour effectuer une commande, le consommateur sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison, vérifie les informations récapitulatives, choisit un moyen de paiement disponible et valide sa commande.
Avant la validation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier les caractéristiques essentielles des produits, les quantités, le prix et les informations de livraison. La validation de la commande implique une obligation de paiement lorsque cette obligation est clairement indiquée au moment de la commande.
Les moyens de paiement actuellement proposés sont :
- American Express
- JCB
- Mastercard
- Discover
- Diners Club
- VISA
La commande est traitée après sa validation et selon son statut. Les informations communiquées lors de la confirmation de commande constituent la référence pour son traitement.
5. Paiement et sécurité
Le paiement est effectué selon le moyen disponible sélectionné lors de la commande. En cas d’échec du paiement, le consommateur peut vérifier les informations saisies, l’autorisation de paiement auprès de son établissement bancaire et les conditions de disponibilité des fonds, puis effectuer une nouvelle tentative si nécessaire.
Le service client ne demande jamais, par e-mail ou par téléphone, la communication du numéro complet d’une carte bancaire, du cryptogramme visuel, d’un mot de passe ou de codes d’authentification confidentiels.
Les mesures de sécurité appropriées sont mises en œuvre dans le cadre du fonctionnement du site, sans qu’une sécurité absolue puisse être garantie sur Internet.
6. Expédition et livraison
Les commandes sont livrées en France entière. Les modalités détaillées de traitement, de transport, de suivi et de livraison sont présentées dans la Politique de livraison.
À titre indicatif, les commandes sont généralement traitées sous 1 à 3 jours ouvrés. Les commandes effectuées avant 18h00 entrent dans le processus de traitement du jour même. Celles passées après 18h00 ou pendant un jour férié sont prises en compte à partir du jour ouvré suivant.
Le délai de transport est généralement de 6 à 9 jours ouvrés après le traitement de la commande. Lorsque le suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées au consommateur.
Les frais de livraison sont de 6,99 € pour une commande d’un montant inférieur à 240 €. La livraison est gratuite à partir de 240 € de produits.
Le consommateur doit fournir une adresse de livraison exacte et suffisamment complète. Les problèmes liés à une adresse incorrecte ou incomplète peuvent affecter la livraison.
7. Annulation d’une commande
Une commande qui n’a pas encore été expédiée peut faire l’objet d’une demande d’annulation. Le consommateur peut contacter le service client par e-mail ou par téléphone et fournir, lorsque cela est nécessaire, son numéro de commande ainsi que les informations permettant de vérifier la demande.
Après réception de la demande, le statut de la commande est vérifié. Lorsque l’annulation est possible et confirmée, le remboursement est effectué selon les modalités prévues par la Politique d’annulation.
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée selon la procédure ordinaire d’annulation. Cette règle ne limite toutefois pas le droit de rétractation ni les autres droits impératifs dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.
8. Retours, droit de rétractation et remboursements
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation, aux retours, aux frais de renvoi, aux produits endommagés ou non conformes et aux remboursements sont détaillées dans la Politique de retours et de remboursements.
Les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsqu’elles sont applicables, ainsi que les autres droits impératifs du consommateur, restent pleinement préservés.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits que la loi reconnaît au consommateur.
9. Données personnelles et protection des données
Dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes, certaines données peuvent être traitées, notamment les informations d’identification, de contact, de commande, de livraison et les échanges nécessaires avec le service client.
Ces traitements peuvent notamment être nécessaires à l’exécution des commandes, à la livraison, au traitement des paiements et remboursements, au service client, à la sécurité du site ou au respect d’obligations légales. Selon le traitement concerné, une base légale appropriée est appliquée conformément à la réglementation applicable.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour toute question relative aux données personnelles, le service client peut être contacté à service@norayverinarco.com. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
10. Responsabilités
Des efforts raisonnables sont consacrés à l’exactitude et à la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, certaines informations peuvent exceptionnellement contenir des erreurs, omissions ou devenir temporairement indisponibles.
La responsabilité applicable aux commandes et à leur bonne exécution est déterminée conformément aux règles impératives applicables aux contrats conclus à distance. Les limitations prévues par les présentes conditions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de priver le consommateur d’un droit ou d’une garantie auxquels il ne peut légalement renoncer.
Lorsque l’inexécution d’une obligation résulte d’un événement extérieur répondant aux conditions légales de la force majeure, les conséquences sont appréciées conformément au droit applicable.
11. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, éléments graphiques, logos, contenus relatifs aux produits, présentation et autres éléments présents sur le site peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation appropriée ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie des contenus du site peut être interdite.
12. Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de question ou de réclamation concernant une commande, le consommateur est invité à contacter en premier lieu le service client afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux mécanismes de règlement des litiges prévus par la réglementation applicable, notamment à la médiation de la consommation lorsqu’elle est applicable.
Les coordonnées du médiateur compétent ne sont pas indiquées dans les présentes conditions en l’absence d’informations vérifiées permettant d’identifier avec certitude le médiateur effectivement compétent. Aucune adhésion à un organisme de médiation particulier n’est revendiquée sans confirmation préalable.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont interprétées conformément aux règles de droit applicables au contrat. Lorsqu’un consommateur bénéficie de dispositions impératives de protection prévues par le droit qui lui est applicable, ces dispositions restent préservées.
En cas de litige, les parties sont encouragées à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le consommateur peut exercer les recours dont il dispose en vertu des règles applicables en matière de compétence judiciaire et de protection des consommateurs.
Aucune clause des présentes conditions ne peut être interprétée comme imposant au consommateur français de renoncer aux règles impératives qui lui sont applicables ou comme attribuant automatiquement une compétence exclusive à une juridiction située aux États-Unis.
14. Contact
Pour toute question concernant le site, une commande ou les présentes conditions, vous pouvez contacter le service client :
- E-mail : service@norayverinarco.com
- Téléphone : +1 (510) 738-4261
- Adresse : 33630 8th St, Union City, CA 94587, United States
- Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
15. Modification des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de l’évolution du site, des services proposés ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.